Conditions Générales d'Utilisation


L'inscription et l'utilisation du service SoFlag requiert l'acceptation totale de ces conditions

Préambule


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Multiwizz SAS fournit un service de création et d'hébergement de mini sites internet mobile personnalisés.


Le contenu des sites mobiles créés sur la plate-forme SoFlag n'est pas de la responsabilité de la société Multiwizz SAS.

Mentions légales


SoFlag est édité et opéré par la société Multiwizz SAS, 7 av André Roussin, 13016 Marseille au Capital de 62 000 € inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 510 548 050.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation


En vous connectant sur le site www.soflag.com, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service SoFlag qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site. Toute personne surfant sur le site www.soflag.com est qualifiée d'"Utilisateur" par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et est à ce titre assujettie à son respect.


Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Définitions


Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.


Utilisateur : Personne physique utilisant le Service.

Service : Service de création de mini sites internet mobile en ligne intitulé "SoFlag"

Site: désigne la version du Service accessible sur internet à partir de l'adresse www.soflag.com.

Site mobile : site internet mobile personnalisé par l’utilisateur

Contenu : l'ensemble des informations (données personnelles, numéros de téléphones, images) apportées par l'Utilisateur sur le site SoFlag

Navigateur Internet: logiciel installé sur un ordinateur permettant d'accéder à des Sites Internet

Création de site mobile et contenus


SoFlag met à disposition un espace libre pour mettre en ligne des textes et des photos. Ces contenus ne doivent pas :


Être illégaux au regard de la loi française. Il est entendu par illégal les sites traitant du hacking, piratage, téléchargement illégal, incitant à la haine, au sexisme, à l'homophobie ou au crime, contenant du matériel pédophile, nazi…

Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux

Porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

Être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique.

Comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles (même en texte).

Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Proposer à l'internaute de gagner de l'argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation, kits e-book, etc.)

Augmenter de façon fictive le trafic d'un site (ex : autosurf, popup under, barres de surf, etc.).

Responsabilités


En cas de litige sur un site mobile d'un utilisateur, la société SoFlag ne pourra pas être considéré comme responsable, seul le propriétaire du compte qui est identifié avec un nom d'utilisateur et qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation est responsable du contenu de son site mobile. Par le terme "contenu", on désigne l'ensemble des textes, images et médias présents sur ses pages hormis les éléments de la charte graphique mis au point par SoFlag.

En cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, SoFlag se réserve le droit de supprimer le compte et le(s) site(s) mobile(s) de l'utilisateur sans aucun préavis.


En cas de trafic trop important sur le site mobile de l'utilisateur pouvant s'apparenter à une attaque DDOS, SoFlag se réserve le droit de couper l'accès au site mobile, ainsi qu'éventuellement aux autres sites mobiles de l'utilisateur, temporairement ou définitivement.

Obligations de l'utilisateur


L'utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement SoFlag.


L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site mobile soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son site mobile, en aucun cas SoFlag ne sera considéré comme responsable du contenu d'un Utilisateur.


L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site mobile ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur doit notifier immédiatement à SoFlag toute décision judiciaire relative au nom de domaine, au contenu ou affectant plus généralement les services utilisés et le compte de l'utilisateur.


L'Utilisateur autorise SoFlag à faire la promotion de son site mobile, de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication (en particulier la réutilisation de tout ou partie du site mobile, du visuel de celui-ci, ajout de liens à partir et vers le site mobile). SoFlag ne peut être considéré comme responsable des dommages liés à cette promotion.


L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, ou photographies lui appartiennent ou sont libres de droit.


L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par SoFlag dans un but autre que la publication de pages personnelles ou professionnelles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site mobile des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.

Modification du service


SoFlag se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l'utilisation du Service, l'Utilisateur devra s'adapter et utiliser le Service en respectant le nouveau fonctionnement.

Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le Service et SoFlag ne pourra pas être responsable des conséquences.

Service entièrement gratuit


L'inscription au service et son utilisation est entièrement gratuite, hors coûts éventuel de connexion au service sur internet par votre fournisseur internet.

Disponibilité du service


Le service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, SoFlag ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Loi Applicable


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux d’Aix-en-Provence auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

SoFlag
29 rue Van Loo
13100 Aix en Provence

Mise à jour le 10 Octobre 2014